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Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

Lettre type

Mis à jour le 05 octobre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers