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PACS

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A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré aux communes. Les personnes désirant conclure un PACS devront s’adresser à leur commune de lieu de résidence.

Le Pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Institué par une loi de 1999, il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Pour vous pacser à Riom, il convient de vérifier si vous remplissez les conditions.

Pour simplifier vos demandes, une fois votre dossier complet adressez-le :

  • Par courrier RAR :

Mairie de Riom
Service état civil
23, rue de l’Hôtel de Ville
B.P. 50020
63201 Riom Cedex

  • ou par dépôt auprès des agents de l'Etat Civil.

Situation

Service Etat Civil

23 Rue de l'Hôtel de ville
63200 RIOM

04 73 33 79 00

04 73 33 79 48

04 73 33 79 32

etat.civil@ville-riom.fr

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