Accès aux actes administratifs

Dans les Communes de plus de 10.000 habitants, un agent doit être désigné Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

Les missions principales dévolues aux PRADA sont de :

• Simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
• Permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,
• Etre l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes.

Pour la ville de Riom, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs est :

Elyane SURRE-VALLON - e.surre@ville-riom.fr

Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe du droit d’accès aux documents administratifs, notamment dans le respect du droit à la vie privée.

Seuls les documents pouvant être qualifiés de décisions administratives sont concernés. A défaut d’accès à l’issue d’un mois à compter de la demande écrite et précise, le demandeur peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Les demandes d’accès sont à adresser à : contact@ville-riom.fr

La CADA est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Sa composition garantit son indépendance.

Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisie est obligatoire avant tout recours contentieux.

Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.