Commission communale pour l’accessibilité

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Son rôle est de :

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics sur le territoire de la commune, et relevant de la compétence de la commune,

  • Etablir un rapport annuel qui sera présenté en conseil municipal et transmis au Préfet de département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés,

  • Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant sur le territoire communal,

  • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,
  • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées sur le territoire de la Commune. La commission intercommunale n’a pas pris cette compétence.

Les rapports annuels de la commission communale d’accessibilité sont consultables :

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