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Informations sur les demandes de mariage

Mariages

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Les futurs époux doivent réunir un certain nombre d’actes d’état civil, titres d’identité ou justificatifs avant d’envoyer leur dossier complet. Puis ils seront reçus sur rendez-vous pour les derniers préparatifs de la cérémonie.

Conditions à remplir, si l’un au moins des deux est de nationalité française :

- Il faut être majeur (une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves) ;

- Il faut être célibataire (vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère)* ;

- Il faut une absence de lien de parenté ou d’alliance (s’il est trop proche, c’est une cause d’empêchement) ;

- Il faut que chacun consente au mariage, de façon libre et éclairée (à défaut le mariage est déclaré nul sur la demande d’un des deux époux ou du Procureur de la République dans un délai de 5 ans)**;

- Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

- Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables (son domicile personnel ou ses parents).

Attention :

*Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

**Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Les conditions lorsque les deux personnes ne sont pas de nationalité française.

Le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité, voir les conditions sur www.servicepublic.fr

Démarches

Comme le prévoit le code civil, la publication des bans par la commune ne peut avoir lieu qu’après constitution d’un dossier complet et après réalisation de l’audition préalable à mariage s’il y a lieu. La cérémonie de mariage ne peut être célébrée qu’après la durée de publication légale des bans soit 10 jours dûment constatés.

En conséquence, lorsque vous avez réuni les pièces à fournir et renseigné les documents d’informations, vous devez adresser le dossier complet par courrier en RAR à l’adresse suivante : Mairie de Riom – Service état civil – 23 rue de l’Hôtel de Ville –B.P. 50020 - 63201 Riom Cedex ou le déposer au service état civil.

En cas de dépôt de dossier directement au service état civil, un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré. Ce récépissé ne vaut ni complétude ni enregistrement.

Une fois votre dossier vérifié, vous serez contacté par le service qui vous proposera un rendez-vous où vous devrez vous présenter ensemble. 

La date du mariage ne pourra être retenue qu’après dépôt et enregistrement d’un dossier complet. 

Aucun enregistrement de dossier incomplet ne pourra avoir lieu.

Pièces à télécharger :

Situation

Service Etat Civil

23 Rue de l'Hôtel de ville
63200 RIOM

04 73 33 79 00

04 73 33 79 48

04 73 33 79 32

etat.civil@ville-riom.fr

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