Licences (bars, restaurants...)

Les licences sont des débits de boissons régis par le Code de la Santé Publique. Elles font l’objet d’une déclaration préalable au Maire.

Les différentes licences

Depuis le 1er janvier 2016, trois sortes de licences sont instituées. A noter que ces licences sont nécessaires du fait de l’unique critère de ventes d’alcools. La Déclaration doit être faite en Mairie 15 jours au moins avant le 1er jour d’exploitation.

*petite licence restaurant : avec boissons du 3ème groupe (bières, vins…)
**grande licence restaurant : avec tous alcools.

Licence « vente à emporter » :

C’est la vente d’alcools dans des bouteilles cachetées non ouvertes (Epiceries, supermarché, Stations-Services, sous réserve des horaires de ventes autorisés de 8h à 18h maximum, Producteurs, négociants en vin si les verres font moins de 3 cl, commerces alimentaires qui vendent des alcools à emporter en même temps que des aliments préparés (crêperies, sandwichs, bières, etc…)).

Licence restaurants :

Elle concerne le droit de consommer de l’alcool au moment du repas. Cette licence vaut aussi vente à emporter.

Licences débits de boissons à consommer sur place (bars, discothèque, pub)
La licence doit être valide c’est-à-dire qu’elle doit être exploitée. Si elle n’est pas exploitée depuis cinq années consécutives, elle est périmée et ne peut plus être transmise. Ce délai est suspendu en cas de liquidation notamment, durant le temps de la procédure.

En cas de vente d’alcools ne correspondant pas à la catégorie de la licence : 3 750 € d’amende

Conditions tenant à l’exploitation de ces licences

Conditions tenant aux personnes

-    Personnes majeures
-    Nationalités autorisées (concerne seulement les licences Bars)

• France, Pays de la CEE
• Andorre, Monaco, San Marin, Suisse
• Togo, Mali, Sénégal, Algérie, République Centre Africaine
• Congo Brazzaville, Gabon
• USA, Canada

-    Extrait K bis ou équivalents
-    Permis d’exploitation – détenu par l’exploitant

Conditions tenant à la licence elle même

• Les licences à emporter et les licences restaurants ne sont soumises à aucune restriction concernant leur nombre et leur localisation, les modalités de cession ou de déplacement ; toutes les nationalités peuvent exploiter.
• Licences Bars III et IV sont interdites de création ; elles ne peuvent que s’acheter et être déplacées selon les conditions ci-après.

Mutation (L 3332 – 4 et 5 du CSP) C’est l’exploitant qui change (changement de propriétaire, de gérant) la licence reste installée dans un établissement existant.

Translation (L 3332 - 4 et 5) C’est le lieu qui change mais à l’intérieur d’une même Commune sous conditions du périmètre protégé.

Ce sont des lieux et des distances qui empêchent l’installation d’une licence IV. Il appartient au Maire de vérifier, en mesurant ces distances. A noter à Riom, une distance de 100 m minimum doit être respectée entre deux débits de boissons (arrêté Préfectoral du 23 décembre 1996).

Transfert (L 3332 -7) C’est le lieu qui change mais à l’intérieur du même Département (il existe des exceptions – voir Code Santé Publique). Le futur exploitant doit saisir par écrit le Préfet, seul compétent, pour autoriser le transfert sur avis consultatif des deux Maires concernés (Commune d’origine et celle du transfert).

• Le Préfet dispose de deux mois pour instruire
• Le transfert est opéré par la Commune d’accueil