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Requête en établissement de la filiation par possession d'état - Cerfa 15706*01
Formulaire - Cerfa n°15706*01
Mis à jour le 23 mai 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à compléter pour obtenir un acte de notoriété établissant la filiation par possession d'état.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15706.do - APPLICATION/PDF - 169.1 KB - Ministère chargé de la justice
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