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Déclaration de mise en location de logement - Cerfa 15651*01
Formulaire - Cerfa n°15651*01
Mis à jour le 06 avril 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do - APPLICATION/PDF - 149.4 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement - Cerfa n°52147#01
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