Parties privatives d'une copropriété

Définition de glossaire

Mis à jour le 04 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

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