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Administration légale

Définition de glossaire

Mis à jour le 14 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.