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Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition - Cerfa 12979*08

Formulaire - Cerfa n°12979*08 - N°2140-REP-SD

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.