• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Viticulteur : déclaration simplifiée de récolte et de production - Cerfa 10703*03

Formulaire - Cerfa n°10703*03 - N°8328-SCVI

Mis à jour le 01 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Chaque année, les récoltants-vinificateurs non commercialisant dont la superficie est supérieure à 10 ares ou la production supérieure à 10 hl doivent effectuer une déclaration de récolte simplifiée directement en ligne via l'application Pro-douane ou la déposer auprès du service dont relève le déclarant (soit sur place, soit par voie postale) avant le 10 décembre.

Il est possible d'y déclarer des surfaces sans récolte.

Articles connexes