Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

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• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison

Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande

• http://www.conso.net/content/vous-demandez-le-remboursement-dun-acompte-ou-du-prix-verse-la-suite-de-lannulation-dune - Institut national de la consommation (INC)