Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa 15264*01

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• Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do - Ministère chargé de l'intérieur