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Certificat de transfert de droits à déduction (prélèvement sur les carburants d'origine fossile) - Filière : essences et superéthanol - Cerfa 15266*01

Formulaire - Cerfa n°15266*01

Mis à jour le 28 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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De A à Z

Remplace le cerfa n°12992*01, qui n'est plus en vigueur

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