Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Lettre type

Mis à jour le 19 février 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu :

si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable,

et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).

La demande est à adresser à l'établissement qui vous verse les revenus.

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