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Modèle d'acte de constitution de société
Lettre type
Mis à jour le 28 juillet 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).
- http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/constitution_de_societe/4_constitution_societes.htm - Ministère chargé des finances
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