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Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en ½uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Téléservice

Mis à jour le 07 juillet 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet à l'employeur de notifier à la Direccte les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.