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Demande d'enregistrement de marque - Cerfa 12259*03
Formulaire - Cerfa n°12259*03
Mis à jour le 16 mars 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer une marque de fabrique, de commerce ou de service
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12259.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 307.0 KB - Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Notice pour remplir un dossier de dépôt de marque - Cerfa n°50572#06
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