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Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage - Cerfa 10250*18

Formulaire - Cerfa n°10250*18 - N°2061-SD

Mis à jour le 06 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.