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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Lettre type

Mis à jour le 04 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

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