• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Lettre type

Mis à jour le 24 février 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Permet de mettre en ½uvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.