• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

Lettre type

Mis à jour le 09 juin 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.

Articles connexes