Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa 12412*01

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• Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12412.do - APPLICATION/PDF - 222.7 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa n°51023#01