- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Déclaration conjointe de choix de nom - Cerfa 15286*01
Formulaire - Cerfa n°15286*01
Mis à jour le 09 février 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do - APPLICATION/PDF - 197.1 KB - Ministère chargé de la justice
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes