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Report en arrière des déficits - Cerfa 14471*05

Formulaire - Cerfa n°14471*05 - N°2039-SD

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière d'un déficit.

Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.