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Démarches en ligne (comarquage)

État des risques naturels, miniers et technologiques

Formulaire

Mis à jour le 06 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé

http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf - APPLICATION/PDF - 54.5 KB - Ministère chargé de l'environnement

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