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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Cerfa 11109*16

Formulaire - Cerfa n°11109*16 - N°2746-SD

Mis à jour le 19 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier, directement ou par personnes interposées, d'acquitter la taxe annuelle de 3 % sur leur valeur vénale.