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Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés - Cerfa 10979*17

Formulaire - Cerfa n°10979*17 - N°2038

Mis à jour le 09 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts