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Instruction
Définition de glossaire
Mis à jour le 23 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
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