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TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels - Cerfa 10971*12

Formulaire - Cerfa n°10971*12 - N°3515-SD

Mis à jour le 17 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Pour les entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. Ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable.