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Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) - Cerfa 11088*18

Formulaire - Cerfa n°11088*18 - N°2036-SD

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.