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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Relevé d'acompte - Cerfa 14044*07
Formulaire - Cerfa n°14044*07 - N°1329-AC-SD
Mis à jour le 07 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.
Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 ¤.
Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 ¤ de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1329-ac-sd/2016/1329-ac-sd_614.pdf - APPLICATION/PDF - 278.3 KB - Ministère chargé des finances
- CVAE - Relevé d'acompte - Cerfa n°51533#06
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