Déclaration de début d'activité pour les créateurs d'½uvres originales plastiques et graphiques

Téléservice

Mis à jour le 30 mars 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

À remplir lors de la première facture de vente d'½uvre, de droits d'auteur ou lors d'un premier contrat ou bon de commande.

Y joindre obligatoirement la copie d'une facture de vente réalisée.

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