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Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux - Cerfa 13997*01
Formulaire - Cerfa n°13997*01
Mis à jour le 03 juin 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13997 - Ministère chargé de l'intérieur
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