Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact - Cerfa 14734*03

• Guide des particuliers
ServicesServices en ligne
• Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Permet d'effectuer la demande d'examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14734.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 1.5 MB - Ministère chargé de l'environnement

• Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire (annexe n°1)

• Notice explicative pour les demandes d'examen au cas par cas - Cerfa n°51656#02