• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Sous-location

Définition de glossaire

Mis à jour le 26 mai 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.