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Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité - Cerfa 10203*12

Formulaire - Cerfa n°10203*12 - N°3310-TER

Mis à jour le 11 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA