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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Cerfa 11275*04
Formulaire - Cerfa n°11275*04 - N°2672
Mis à jour le 11 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2672-sd/extrait-dacte-de-mutation-de-fonds-de-commerce-ou-de-clientele - Ministère chargé de l'économie
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