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Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire - Cerfa 12807*07

Formulaire - Cerfa n°12807*07

Mis à jour le 15 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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