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Ordonnance

Définition de glossaire

Mis à jour le 04 novembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.