- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Soulte
Définition de glossaire
Mis à jour le 06 décembre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes