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Droits de succession et de donation
Mis à jour le 0 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Droits de succession
Droits de donation
Où s'adresser ?
Impôts Service - Pour des informations générales sur les droits à régler
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Notaire - Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour s'informer
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? (particuliers)
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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? (particuliers)
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Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? (particuliers)
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L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ? (particuliers)
Voir aussi...
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Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
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Préparer sa succession : testament (particuliers)
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Préparer sa succession : donation (particuliers)
-
Règlement d'une succession (particuliers)
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) (particuliers)
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