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Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Mis à jour le 2 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Syndic professionnel
** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015
La rémunération comprend :
-
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
-
des honoraires spécifiques réglementés (particuliers) pouvant être facturés en dehors du forfait.
** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015
La rémunération comprend :
-
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
-
et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (particuliers) (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.
* Cas 2 : Syndic bénévole
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
- Rémunération (principe général)
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Liste minimale des prestations de gestion courante
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Voir aussi...
-
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
-
Syndic de copropriété (particuliers)
Pour en savoir plus
- Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2) - Information pratique - Ministère chargé du logement
Questions - Réponses
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