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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Sommaire
Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).
Principe
Absence de contrepartie
Les dons, donations et Bien donné par testament à une personne (associations) doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
Ils se distinguent par exemple des cotisations (associations).
Irréversibilité de l'appropriation
Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.
Dons manuels spontanés
Nature du don
Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :
-
d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
-
ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).
Avantages fiscaux
Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :
-
poursuit un but d'intérêt général
-
et remet aux donateurs un reçu (associations) conforme à la réglementation fiscale.
Manifestation de bienfaisance
Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.
Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.
Donations et legs
Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :
-
à une association reconnue d'utilité publique (associations),
-
aux unions d'associations familiales,
-
à une association déclarée en Alsace-Moselle,
-
à une association cultuelle,
-
aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.
Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.
L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.
Obligation de publicité des comptes
Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 ¤ au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.
La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 ¤.
Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation (associations)
L'intervention d'un commissaire aux comptes (associations) est alors obligatoire.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) - Pour s'informer
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) - Pour être conseillé
Mairie - Pour effectuer à la mairie
Références
Code civil : articles 901 à 911
- Conditions pour faire une donation
Code général des impôts : article 200
- Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Code général des impôts : articles 238 bis
- Bénéfices et revenus imposables
Code général des impôts : article 261
- Exonération de TVA
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
- Police municipale
Code général des collectivités territoriales : articles L2215-1 à L2215-8
- Pouvoirs du représentant de l'État dans le département
Code de la sécurité intérieure : articles L211-12 à L211-14
- Manifestations sur la voie publique
Services et formulaires en ligne
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Formulaire - Cerfa n°11580*03
- Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation - Téléservice
- Modèle de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association - Formulaire
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul - Formulaire - Cerfa n°15438*01 - N°2069-M-FC-SD
Pour en savoir plus
- Guide juridique et fiscal du mécénat - 2.2 MB - Information pratique - Ministère chargé de la vie associative
- Tarifs de publication au Journal Officiel (JO) - 123.6 KB - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions - Réponses
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