- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?
Mis à jour le 2 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Un enfant peut être considéré à votre charge dans 3 situations :
-
l'enfant est mineur et ne perçoit pas de revenus propres (particuliers) ;
-
l'enfant est infirme (particuliers) et, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins ;
-
l'enfant est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service - Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
- Cas d'un enfant percevant des revenus propres ; enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
- Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Services et formulaires en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration 2017 en ligne des revenus - Téléservice
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 - Module de calcul
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge (particuliers)
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes