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La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 17 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »


Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action

Tribunal compétent

Recherche de paternité (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du lieu de résidence du père

Rétablissement de la présomption de paternité (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du défendeur

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état (particuliers)

Tribunal d'instance (particuliers) du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

À savoir : l'action aux fins de subsides (particuliers) ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.


Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit - Pour se renseigner

Tribunal de grande instance (TGI) - Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité

Tribunal d'instance (TI) - Pour faire une demande d'acte de notorité