- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs - Cerfa 15428*01
Formulaire - Cerfa n°15428*01
Mis à jour le 02 novembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15428.do - APPLICATION/PDF - 170.7 KB - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
-
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes