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Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants

Lettre type

Mis à jour le 24 juin 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.

À savoir : la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.