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Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
Mis à jour le 15 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise, de statut social du dirigeant, etc. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Nature de l'activité |
Caractéristiques |
Formalités de déclaration |
---|---|---|
Artisanale |
|
Déclaration d'activité d'un artisan (professionnels) |
Commerciale |
|
Ouverture d'un commerce (professionnels) |
Industrielle |
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage |
|
Agricole |
|
|
Libérale |
Activités libérales réglementées ou non réglementées (professionnels) : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle |
Déclaration pour les professions libérales (professionnels) |
Une activité de prestation de services peut être de nature :
-
commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles...)
-
artisanale (coiffeur, taxi...)
-
ou libérale (médecin, consultant, formateur...).
Pour une activité mixte, par exemple une activité à la fois commerciale et libérale, le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. Le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale.
Références
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Définition des actes de commerce
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- Définition de l'artisanat
Pour en savoir plus
- Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? - Information pratique - Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
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